Lex Libris

blog sur la musique, les livres, le droit public, essentiellement

Oct 19
Causse de l’Hortus à Valflaunès

Causse de l’Hortus à Valflaunès


Oct 18
“La nécessité d’introduire le pouvoir judiciaire dans l’administration est une de ces idées centrales à laquelle me ramènent toutes mes recherches sur ce qui a permis et peut permettre aux hommes la liberté politique” Alexis de Tocqueville

pixandum:

10.17.14

"Weeks/end"

(via yama-bato)


“Je connais comme un autre l’orgueil et les dangers de la théorie ; mais il y a aussi, à vouloir absolument s’en passer, la prétention, excessivement orgueilleuse, de n’être pas obligé de savoir ce qu’on dit quand on parle, et ce qu’on fait quand on agit” Royer-Collard

Oct 17
de-salva:

Bale (Valle), Istria, Croatia

de-salva:

Bale (Valle), Istria, Croatia

(via aurelia10)


iseo58:

Kombolcha, Ethiopia

iseo58:

Kombolcha, Ethiopia



Jacqueline Du Pre ( 26. 01. 1945 - 19.10. 1987), Jacquelines Tears  (Jacques Offenbach)

Jacqueline Du Pre ( 26. 01. 1945 - 19.10. 1987), Jacquelines Tears  (Jacques Offenbach)

(via last-picture-show)


Oct 16
todayinchicago:

iseo58:

Cairo

I took this photo in Cairo in the fall of 2010 and everywhere that it exists online it is connected to my name. I even won a contest at my university with it.  Now some dude posted it without giving me credit and it’s going viral.  #InternetRealities

todayinchicago:

iseo58:

Cairo

I took this photo in Cairo in the fall of 2010 and everywhere that it exists online it is connected to my name. I even won a contest at my university with it.  Now some dude posted it without giving me credit and it’s going viral.  #InternetRealities

(via iseo58)


“1) Il ressort des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), relatives à l’OQTF, et des articles L. 531-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l’Union européenne (UE) ou parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre.„,Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’UE ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 511-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre.„,2) a) Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’UE ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.„,b) Il y a lieu, enfin, de réserver le cas de l’étranger demandeur d’asile, dont la situation n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 511 1 du CESEDA, mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l’article L. 531-2 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d’éloignement en vue de remettre l’intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l’examen de sa demande d’asile ne peut être qu’une décision de réadmission prise sur le fondement de l’article L. 531-1.” Avis CE 18 décembre 2013. 

Oct 15

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